ÉTAPE 4 SUR 5
04 · Contrat d’arrhes
Une fois la vérification terminée, l’acheteur et le vendeur signent le contrat d’arrhes, qui fixe le prix, la date de signature et les pénalités.
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Arrhes pénitentielles
Le plus courant : si l’acheteur se rétracte, il perd l’acompte ; si le vendeur se rétracte, il le rembourse en double.
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Montant
Habituellement 10 % du prix, en déduisant la réservation déjà payée.
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Date de signature
Convenez d’un délai réaliste pour l’hypothèque et la préparation des fonds.
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Clauses
Incluez l’état dans lequel le logement est livré et l’inventaire.
